Saisine de l’accord UE-Mercosur par la Cour de Justice de l’Union européenne : Les filières agricoles françaises saluent cette première étape juridique
21 janvier 2026
Le Parlement européen a voté la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne afin de vérifier la légalité de la scission de l’accord UE–Mercosur. Les filières agricoles françaises - INTERBEV (l’Interprofession Elevage et Viande), ANVOL (l’Interprofession de la volaille de chair) et INTERCÉRÉALES (l’Interprofession de la filière céréalière française) saluent cette première étape importante. Ce choix des eurodéputés rappelle que la voix de chaque Etat membre ne peut être ignorée impunément par la Commission européenne vis-à-vis d’un accord d’une telle ampleur : la méthode de ratification, et donc le périmètre du contrôle parlementaire, est un enjeu central.
En septembre 2025, la Commission européenne a choisi de manière discrétionnaire de scinder l’accord pour en faciliter son adoption. Cette méthode vise à faire perdre leurs droits de véto aux États membres, à réduire le rôle des Parlements nationaux et à limiter, de facto, le contrôle démocratique sur un accord aux conséquences majeures pour l’agriculture européenne.
Dans ce contexte, une application provisoire de l’accord par la Commission européenne serait inacceptable. Elle reviendrait à permettre l’entrée sur le marché européen de produits ne respectant pas les standards imposés aux producteurs européens alors même que la juridiction européenne est saisie pour examiner la méthode contestable choisie par la Commission.
Le signal envoyé aujourd’hui par le Parlement européen doit être entendu et respecté. Toute tentative d’application provisoire fragiliserait non seulement la légitimité de l’accord, mais aussi la crédibilité du processus démocratique européen lui-même.
À l’issue de la saisine, les filières agricoles françaises appellent les eurodéputés à rejeter la ratification. Leur responsabilité politique est immense : si la CJUE validait la scission, elle créerait un précédent, ouvrant la voie à une méthode susceptible d’être reproduite systématiquement sur les autres accords commerciaux, au détriment du processus démocratique.
Communiqué de presse
